Nos membres frontaliers belges venant de recevoir leur " Avertissement - extrait de rôle des revenus de l’année 1998 " ( ou 1999 ) l’auront certainement remarqué : le décumul des revenus professionnels n'est toujours pas appliqué aux couples frontaliers dont l'un des conjoints travaille en Belgique et l'autre au Grand - Duché. Certes, le revenu luxembourgeois est renseigné sur " l'avertissement extrait de rôle " comme exonéré, mais il est néanmoins pris en compte pour la progressivité du taux d'imposition de l'époux ayant des revenus professionnels en Belgique.
Ceci est une violation :
- des articles 126 et 127 du CIR 1992 ainsi que de l'article 155 du CIR 1992.
- des articles 48 § 2 du traité de Rome et 7 § 2 du règlement CEE 1612168 consacrant les principes de non discrimination et d’égalité de traitement des travailleurs circulant sur le territoire de la Communauté Européenne.
Il est d'autant plus étonnant que l'administration fiscale belge poursuive sa politique de discrimination des couples belges.
En effet, en réponse à une question préjudicielle relative aux articles 126 et 155 du CIR 1992 posée par la cour d'appel de Liège à la cour d'arbitrage, cette dernière a rendu son arrêt en date du 17 décembre 1997. Cet arrêt reprend le mémoire du conseil des ministres dans lequel il est indiqué très clairement que " l'administration des contributions directes est revenue sur sa position antérieure et que les requérants obtiendront gain de cause en bénéficiant d'un dégrèvement de l'impôt contesté ". Sur base de cet arrêt, la cour d'appel de Liège a, quant à elle, pu rendre son arrêt en date du 25 septembre 1998. Cet " arrêt Lemaire " donne gain de cause au contribuab1e qui s’estimait lésé et condamne ces pratiques de " cumul ". Un autre arrêt de la cour d'arbitrage du 16 décembre 1998 vient encore étayer le premier arrêt du 17 décembre 1997 susmentionné.
Pourquoi donc l'administration n'applique-t-elle pas le décumul ? Tout d'abord, les contribuables qui ne réclament pas contre l'imposition ne se verront pas remboursés.Il faut donc réclamer contre l'imposition incorrecte pour se voir rembourser des montants indûment collectés. Selon nos renseignements ces remboursements n'interviendront qu'après que les modifications législatives aient été prises.
Il semblerait donc que l'administration fiscale belge s'enrichit au détriment des contribuables frontaliers qui ne réclament pas et des contribuables qui paient tardivement et doivent donc en plus s'acquitter d'intérêts de retard. Sans pour autant oublier les coûts engendrés par la baisse du revenu disponible des contribuables concernés.
La Fédération
ALEBA - UEP a entrepris un nombre considérable de démarches en vue d'obtenir l'intervention personnelle du ministre des finances M. Didier REYNDERS.
Dans l'attente qu'il soit mis fin à ces errements administratifs scandaleux, la Fédération syndicale ALEBA - UEP a rédigé, à l'attention de ses membres frontaliers belges le modèle de lettre de réclamation contre la double imposition ...
