La nouvelle loi fiscale 2002

Nouvel article 111bis

Ancien article 111bis

Epargne annuelle déductible

Variable entre 1.500 et 3.200 EUR selon l’âge du contribuable

Pour des époux imposables collectivement, le montant est doublé si chacun des 2 conjoints souscrit un contrat

1.190 EUR

Pour des époux imposables collectivement, le montant est doublé si chacun des 2 conjoints souscrit un contrat

Age maximum pour déduction de l’épargne actuelle

74 ans

/

Durée minimum

10 ans

10 ans

Mise à disposition

Au plus tôt à 60 ans

Au plus tôt à 60 ans

Possibilité de sortie anticipée

Invalidité ou maladie grave

/

Terme du contrat

Rente viagère mensuelle et/ou capital (maximum de 50% sous forme de capital)

Rente viagère

Décès de l’épargnant

L’épargne accumulée peut être restituée aux héritiers

Aucun versement ne sera fait

Investissements admissibles

D’autres formes d’investissement sont possibles

Contrats d’assurance classique avec rendement garanti et participation bénéficiaire

Impôts directs

Capital : imposition à la moitié du taux global

Rente viagère : exemption à concurrence de 50%

Rente imposable au taux plein

Prestataires

Assurances et Banques

Pour la rente :Assurances

Assurances