2002 - 2011
| L'harmonisation européenne va t-elle avoir raison de la clause bonus-malus qui s'applique aux contrats d'assurances automobiles ? Et si tel était le cas qu'y gagnerions-nous en tant qu'assurés ? Supprimer le bonus-malus pourquoi pas, mais par quoi le remplacer ?!? Entre la création d'un code européen de l'assurance, l'uniformisation de la comptabilité afin de rendre comparable les comptes des assureurs nationaux, ou bien encore l'épineux sujet de la suppression de la clause bonus-malus, les sujets de discussions r la commission européenne ne manquent pas ! Le cas du bonus/malus (ou coefficient de réduction/majoration ou CRM), nous est régulicrement resservi sans que rien ne change dans nos contrats auto. Le systcme fait couler beaucoup d'encre et les partenaires européens ne l'utilisent pas tous de la meme manicre. Côté assureurs français, beaucoup de compagnies estiment qu'affecter une note en fonction de la conduite et de l'historique sinistre a un effet régulateur qui a le mérite de fixer une rcgle commune r tous les acteurs du marché. Cette rcgle permet en outre aux assurés de visualiser la manicre dont peut évoluer leur prime d'assurance dans le temps en fonction des évcnements qui surviennent. En supprimant la clause bonus-malus, il se peut que les compagnies bâtissent leur propre systcme de scoring, et que les assurés soient soumis r des rcgles disparates sources d'incompréhension et d'opacité r un moment ou l'on essaye justement d'uniformiser le fonctionnement des contrats. Le bonus permet aux assurés de s'y retrouver et de ne pas etre exposés r des rcgles arbitraires variant d'une compagnie r l'autre. Côté assuré, on estime que certaines majorations en cas de sinistres restent "douloureuses": un sinistre totalement responsable déclenche une majoration de 25% sur le bonus en cours. Lorsque l'on sait que le bonus évolue en moyenne de 5% par an *, un sinistre responsable "coute" donc 5 ans. Une seconde d'inattention, un freinage tardif, et meme si les dommages sont minines, si le cout du sinistre est dérisoire, vous aurez perdu 5 ans en une seconde ! ça fait mal, trcs mal... Le systcme comporte donc des injustices, et nous pourrions suggérer r nos assureurs d'inclure : - une notion de cout (réel) du sinistre pour moduler les majorations (fixer des paliers croissants d'application du malus, avec un maximum de 25%) - une notion de fréquence, pour identifier les abonnés aux accrochages, les éternels "tetes en l'air" et les dangers publics, et ceux qui n'ont peu ou pas d'accident. Le systcme actuel prévoit d'ailleurs de "protéger" les bons conducteurs. On serait tenter de dire les "vieux conducteurs" puisque une personne bénéficiant d'un bonus r 0.50, c'est r dire du bonus maximum, dispose d'un joker en cas d'accident responsable. Or il faut savoir que pour obtenir cette carotte, 13 ans de conduite sans sinistre sont nécessaires (pour arriver r 0.50), auxquels il faut ajouter 3 ans supplémentaires r 0.50 pour bénéficier d'un "droit r l'erreur". Soit 16 ans sans sinistre ! Lorsque l'on est jeune (ou moins jeune conducteur) cette perspective laisse indifférent, et un sinistre en cours de route risque d'éloigner encore plus de cet eldorado incertain... Alors, entre subir de nouvelles rcgles de bonification, non encore définies mais sur lesquelles il faudra vraisemblablement etre plus qu'attentif et qui nous promettent une belle "usine r gaz", et adapter un sytcme, certe imparfait, mais standardisé et intelligible, la seconde solution semble plus intéressante... De plus, l'enjeu de ce débat dépasse largement la stricte application d'une clause franco-française: il s'agit de la constitution du marché unique et du droit d'acccs, sans discrimination, aux différentes offres d'assurances disponibles dans les états membres. Si l'euro va faciliter la comparaison des prix, il ne va pas permettre de comparer des offres techniquement équivalentes et créer un véritable marché transfrontalier pour les assurés. Il existe une réelle disparité des primes dans l'union européenne.(Comparatif des plafonds de garanties en Europe) Les critcres d'évaluation sont différents, les indemnités versées pour le meme type de dégâts varient (étude Tests Achats et du BEUC) et enfin les moyens de médiation et de conciliation au niveau européen restent limités dans leur capacité r influer sur des choix nationaux. Car l'un des principaux obstacles r la création de l'Europe de l'assurance réside dans la complexité r bâtir une harmonisation du droit du contrat. La France peut d'ailleurs faire figure de mauvais élcve de la classe en maticre d'infraction r législation européenne: pas moins de 78 lettres de mise en demeure tous secteurs confondus adressées depuis juillet 1997 (42 pour les allemands, 25 pour les anglais). Pour le secteur des assurances, 4 procédures d'infractions sont en cours. Une condamnation pour non transposition des directives européennes destinées aux mutuelles vient d'etre prononcée au début 2000. En 1995, la commission européenne avait commandé une étude sur les pratiques des assureurs dans les états membres: il en ressortait que de nombreuses clauses abusives contraires aux directives européennes existaient dans tous les pays. Il est fort r parier qu'internet va accelérer le mouvement d'harmonisation par sa capacité r abroger les distances. Ce sont les pratiques des internautes qui, dans ce cas, vont dépasser les petites querelles de clocher et le lobbying européen afin de " promouvoir les intérets des consommateurs et leur assurer un niveau élevé de protection", comme le précise l'article 153 du traité d'Amsterdam Par C. BIDAL VOTRE AVIS NOUS INTERESSE, N'HESITEZ PAS A REAGIR SUR CET ARTICLE NOUS PUBLIERONS VOTRE REPONSE. * Pour la France, en l'absence de sinistre, le bonus de l'année "n" est calculé par application du coefficient de 0.95 au bonus de l'année précédente. Donc au début, il évolue de 5%, puis de 4% puis de 3%. Il faut 13 ans pour atteindre 050 de bonus. |
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