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La Foire Aux questions

En cas de revenus > 58 000 EUR à Luxembourg, une épouse qui travaille en Belgique, nous sommes obligés de remplir une déclaration fiscale.
Si nous n'avons pas souscrit de produits déductibles sommes-nous obligés d'opter pour une imposition en vertu de l'article 157 ter. Si oui, les impacts sont importants. Si non, peux-t'on rester sur la classe 2 d'impôt et par là-même ne pas déclarer les revenus de mon épouse dans la déclaration ?     (B.F.)

Vous êtes bel et bien tenus de faire une déclaration au GDL.
Si vous demandez l'application de l'article 157 ter, vous devrez déclarer la totalité de vos revenus mondiaux au GDL (revenus de location, rentes, ...). Vous pourrez déduire les intérêts de votre prêt hypothécaire.
Vous serez rangés dans la classe 2, avec exonération des revenus déjà imposés en Belgique.
Dans ce cas, on déduit l'abattement conjoint ( 5700 € ), le forfait de dépenses spéciales ( 2 x 480 € ), et les charges sociales payées dans les 2 pays.

Exemples :

On constate évidemment qu'il est très désavantageux de faire une déclaration sans demander l'application du 157ter.
On peut également remarquer que, en classe 2, la différence entre l'imposition par voie d'assiette ( selon votre déclaration ) et l'imposition à la source est relativement faible.

En résumé : Lorsqu'on est marié et que l'on ne souhaite pas l'application de l'article 157ter, on est rangé dans la classe 1a. Toutefois, le fisc tolère certaines "faveurs" en vous octroyant quand-même la classe 2 si vous prouvez que dans un cas comme dans l'autre, l'impôt reste quasiment identique. Ceci étant à négocier avec votre contrôleur avec qui je vous conseille de prendre rendez-vous. Vous avez de bonnes chances d'obtenir gain de cause en prouvant que tout ce travail ne rapporterait pas plus au fisc.

: Non, pas dans ce sens là !
En fait, vous pouvez inclure les revenus de Mme dans votre déclaration afin de bénéficier des possibilités de déduction fiscale de la classe 2. Les revenus de Mme resteraient imposés par la Belgique et seraient considérés comme revenus étrangers exonérés au GDL. Dans votre cas, vous êtes imposés à la source suivant le barême 2.2 uniquement sur vos revenus luxembourgeois. Ce système est souvent plus avantageux pour le contribuable, mais seul le calcul permet réellement de faire cette affirmation.
C'est à cet effet que j'ai amélioré le simulateur fiscal 2002 ; vous pouvez vous-même faire la simulation de l'intérêt éventuel de faire une déclaration commune.
Dans les fichiers exemples que je joins, vous pouvez constater l'incidence de l'application de cette loi. Je pars des hypothèses suivantes :
Exemple 1 :
Revenus brut de mr 50.000 €, charges sociales 5.000 €, imposition à la source, classe 2.2 attribuée par défaut, mais impossibilité de déduire des charges supplémentaires
Exemple 2 :
Revenus de Mr 50.000 €, charges sociales 5.000 €, Revenus de Mme 20.000 €, charges sociales 2.200 €, dépenses spéciales 9.000 € ( assurances, épargne logement, épargne pension, ... ), imposition par voie d'assiette ( = suivant une déclaration )
Bien entendu, il faut se référer aux chiffres exacts qui vous concernent.
On constate que plus la différence entre les revenus belges et les revenus luxembourgeois est importante, plus le fait de faire une déclaration commune peut devenir avantageux. Cependant, il faut bien reconnaître que dans la plupart des cas, la situation actuelle accordée par le fisc luxembourgeois reste la meilleure solution.

: Le fisc luxembourgeois tient toujours compte de la situation la plus favorable de l'exercice fiscal ; vous serez encore en classe 2 en 2003, puisque à un moment donné de cette année, vous serez encore mariés. Les trois années suivantes (2004, 2005 et 2006) vous serez encore en classe 2.

: Oui, bien que le fisc luxembourgeois se montre peu gourmand par rapport aux autres pays membres, le barême est tel que l'on atteint rapidement des taux d'imposition relativement élevés. Si vous avez un doute sur le pourcentage appliqué, augmentez votre revenu imposable de 100 € et calculez la différence d'impôt à payer ; si celle-ci est de 30 €, vous êtes donc imposés à 30% dans cette tranche.( 30 € d'impôts en plus pour 100 € gagnés en plus )

: La part de l'impôt sur le revenu est peu significative dans le budget de l'Etat. Une augmentation des recettes pour les années à venir est attendue ; la réforme fiscale en est la conséquence logique.

: J'essaye d'enchainer, mes rendez-vous en fonction de leur situation géographique. Les années aidant, je commence à connaître pas mal de points de repaire, mais ce qui m'aide le plus, quand je ne connais pas un endroit, c'est Maporama. Ce site me permet de calculer mon itinéraire dans le détail avec les temps des trajets, ... Pour les gens qui ne peuvent s'offrir le GPS, c'est une excellente alternative.

: Le passage à l'Euro va réduire le déficit budgétaire de chaque Etat membre. Par conséquent - comme c'est le cas dans plusieurs pays - les impôts baisseront sensiblement. L'avantage concurrentiel du Luxembourg par rapport à ses voisins va diminuer de façon inexorable. Cependant, je doute que nous puissions aboutir à une harmonisation fiscale générale qui n'est pas nécessaire comme le prouve, par ailleurs, l'exemple américain.

: Bien sûr ! L'épargne logement permet de bénéficier d'une déduction supplémentaire de 672 € par personne à charge dans le ménage, que vous soyiez ou non propriétaire. La seule condition est que vous réalisiez ce plan sur une durée de dix ans. Au terme de ces dix années, vous pouvez utiliser votre capital comme vous le souhaitez sans aucune contrainte fiscale.

: La plupart des compagnies d'assurances se conforment simplement à la réglementation en vigueur (Le code de la route). C'est à dire que en cas d'intoxication alcoolique, si le taux dépasse le seuil autorisé, le bénéfice de la couverture omnium est perdu.
Dans sa garantie Casco (Dégâts Matériels), La Bâloise prévoit cependant une certaine tolérance à cet égard. Elle recourt alors à l'application de franchises en cas de sinistre sous influence de l'alcool ou lorsque le taux d'alcool dans le sang est supérieur à 0,8 g/litre.

: Le sujet est très vaste, car chaque pays applique une taxation selon ses propres règles.
En Belgique, le taux appliqué sur les primes versées pour une assurance-vie est de 9.25%, alors qu'au Grand-Duché ce taux est nul. Idem pour les participations bénéficiaires soumises à un précompte mobilier de 9.25% en Belgique. (Voir le chapitre consacré à la Libre Prestation de Services)

Pour les assurances de choses, les différences sont également significatives, puisque le taux pratiqué au Luxembourg est généralement de 4%, alors que, en Belgique, on va de 9.25% en omnium bicyclette à 26.75% en RC Auto en passant par 15.75% pour l'Incendie.

A titre d'exemple, j'ai calculé le montant des taxes que chaque état perçoit sur l'utilisation d'une voiture familiale classique.

: Il convient d'envisager deux cas :

1. Vous avez des revenus au Luxembourg ; vous pouvez alors bénéficier de toutes les possibilités expliquées dans le dossier "fiscalité".
2. Vous avez tous vos revenus en Belgique ; vous pouvez déduire vos primes (branche 21 ou 23 selon les cas), mais je vous le déconseille vivement car vous vous exposez alors irrémédiablement aux ponctions fiscales belges (taxes sur les primes : 9.25%, Précompte mobilier 9.25%, droits de succession, indemnité de rachat ±34% et autre impôt libératoire). Le fisc belge ne vous pénalisera donc pas si vous n'avez pas demandé à bénéficier d'un avantage fiscal sur ces formules.
   Je vous recommande de consulter la rubrique "Libre Prestation de Services".

: NON,depuis l'ouverture des frontières, on observe une recrudescence de "combines" plus ou moins bien élaborées, mais AUCUNE n'est infaillible. A ce sujet, je vous conseille de lire attentivement la note interne à la DIV qui détaille très bien les différentes facettes du phénomène.

: Techniquement, du point de vue communautaire, c'est concevable. Dans la pratique, on ne le fait pas car la loi Belge dit que l'on doit être assuré auprès d'un organisme ayant au moins un siège en Belgique. Or en ayant un siège en Belgique, on est automatiquement soumis à la réglementation du pays en matière de taxation ; l'intérêt d'une assurance au Luxembourg s'en trouve dès lors très amoindri. ( 4% de taxe au GDL contre ~27% en Belgique ! )
Mercator & Noordstar me permet de vous offrir une excellente solution.

: Les montants déductibles sont calculés en fonction de votre situation familiale et de ce que vous voulez déduire. Deux processus permettent de déduire ses charges : la fiche d'impôts et la déclaration En tant que frontalier, la déclaration est la voie la plus simple à utiliser.

: Même si vous avez déjà une assurance vie, elle pourrait ne pas suffire à rembourser votre prêt personnel ou hypothécaire et à procurer un revenu régulier à votre famille. De plus, si vos biens doivent être liquidés lorsque le marché est déprimé, ils pourraient ne pas être vendus à leur juste valeur. Le Plan Prévoyance de la Bâloise est un moyen économique d'éviter que vos prêts deviennent un fardeau pour vous et votre famille pendant une période difficile.

: Le régime légal ne couvre qu'une partie du salaire en cas d'invalidité (1/40^ème par année de travail ...), et certaines assurances invalidité de longue durée imposent une longue période d'attente avant le service des prestations.
Vous risquez donc, avec un revenu réduit par suite d'une invalidité, de ne pas pouvoir maintenir votre niveau de vie et payer vos frais médicaux et de subsistance. Enfin, même si vous quittez votre employeur et perdez vos avantages sociaux, vous pouvez compter sur le Plan Prévoyance pendant la durée de votre prêt.

: Pour le prix, vous bénéficiez d'une protection extrêmement avantageuse. Même si le montant de votre prêt vous paraît modique, il s'agit d'une charge financière dont vous n'aurez pas à vous soucier pendant une période difficile.

: Les maladies et les blessures sont le plus souvent imprévisibles.
Mais d'après les statistiques, les compagnies d'assurance reçoivent huit fois plus de demandes de règlement pour une invalidité que pour un décès.
Le Plan Prévoyance offre une assurance à prix raisonnable destinée à réduire votre fardeau financier, pour vous et votre famille, pendant une période difficile.

Fait par 2002 - 2011