Assurances déductibles dans le cadre de l'article 111 LIR

Déduire une épargne pension selon l'article 111 bis LIR

Montants déductibles sur base d'une assurance " Solde restant dû "

L'impôt est une contribution exigée pour assurer le bon fonctionnement de l'état.

L'impôt sur le revenu des personnes physiques est un impôt personnel parce qu'on tient compte de :

• la situation personnelle,
• l'état civil
• et la faculté contributive, c'est-à-dire de l'aptitude à contribuer au financement des dépenses publiques, du contribuable lors de la détermination de l'impôt.

En même temps on considère l'impôt sur le revenu comme un impôt direct, puisque le débiteur de l'impôt et le destinataire économique sont identiques.

En se basant sur le mode de recouvrement nous pouvons retenir qu'il s'agit d'un impôt perçu par voie de rôle. Dans la terminologie fiscale Luxembourgeoise on parle d'une imposition par voie d'assiette. Retenons d'ores et déjà que nous pouvons distinguer deux modes d'imposition :

• - l'imposition par retenue à la source, ( taux de retenue à la source sur les fiches additionnelles )
• - l'imposition par voie d'assiette.

Le premier mode, la retenue à la source, est appliqué pour les rémunérations d'une occupation salariée. Dans ce cas l'employeur, la caisse de pension, la banque sont censés retenir en fonction d'un barème respectivement en fonction d'un taux déterminé l'impôt et de le verser à l'administration des contributions :

• Les ménages ayant un salaire imposable de plus de 58.000 € par an.
• Les ménages ayant :
• deux salaires ou
• un salaire et une pension ou d'un montant global supérieur à 31.000 € par an pour les contribuables des classes 1 et 2.
• un salaire et une pension ou d'un montant global supérieur à 25.000 € par an pour les contribuables de la classe 1a.
• deux pensions
• les ménages dont les "autres revenus" dépassent 600 € par an.

Les personnes qui ne sont pas tenues de faire une déclaration peuvent néanmoins faire valoir certaines dépenses déductibles (frais d'obtention, dépenses spéciales) par voie de "modération d'impôt".

La déclaration reste toutefois indispensable pour faire valoir une déduction du type "Loi Rau", revenus de capitaux et, de manière générale, pour les travailleurs non-résidents.

Dans le cas d'une imposition par voie d'assiette, l'impôt sur le revenu est perçu sur la base de la déclaration du contribuable. L'administration fixe l'impôt annuel sur base de cette dernière. La déclaration annuelle de revenus est obligatoire dans certains cas précis.

Pour pouvoir déterminer l'impôt sur le revenu des personnes physiques, il faut connaître :

• - d'abord la base de l'impôt,
• - ensuite, on applique le barème à cette base.

La base d'imposition est constituée par le Revenu Imposable Ajusté (RIA) réalisé par le contribuable pendant l'année d'imposition. Cette dernière cadre avec l'année civile. Le Revenu Imposable Ajusté peut être déterminé à l'aide de la formule suivante :

Application du tarif sur la base imposable :

C'est le revenu imposable ajusté arrondi (RIAA) qui est mis en compte pour le calcul de l'impôt. L'impôt est déterminé par l'application du barème au revenu imposable ajusté.
(voir extrait du barême pour les exercices 2001 et 2002 )
(calculer ses impôts avec le simulateur fiscal de Assefisc )

L'impôt trouvé ne correspond cependant pas encore à la cote définitive. En effet en vertu de la loi sur le fonds pour l'emploi un impôt de solidarité est prélevé. A cet effet l'impôt sur le revenu des personnes physiques est majoré de 2,5 % à partir de l'année 1991.

Comme les cotes d'impôt du barème de l'impôt sur le revenu ne comprennent pas cette majoration, la détermination de l'impôt se fait en deux étapes

• - d'abord, l'impôt est déterminé par l'application du barème au revenu imposable ajusté ;
• - ensuite, le total de l'impôt ainsi déterminé est à multiplier par 1,025

2 - DEPENSES SPECIALES

En principe les dépenses spéciales font partie des dépenses privées et de ce fait elles seraient non déductibles. Mais pour des motifs de politique sociale ou économique le législateur les a déclarées déductibles. Il s'agit de charges ou de dépenses expressément et limitativement énumérées par la loi.

Les dépenses spéciales doivent être subdivisées en deux rubriques :

• - les dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire et
• - les dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire

A. Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire

La loi permet la déduction d'un montant minimum comme dépenses spéciales (art.113 L.I.R.). Ce minimum, appelé minimum forfaitaire, est fixé à :

• - 480.- € par contribuable
• - 960.- € pour les époux imposables collectivement et percevant chacun des revenus d'une occupation salariée.

Lorsque les dépenses spéciales réelles dépassent le minimum forfaitaire on applique le montant effectif.

Quelles sont les dépenses spéciales énumérées par la loi ?

1. Rentes et charges permanentes dues en vertu d'une obligation particulière
2. Rentes et charges permanentes payées au conjoint divorcé par consentement mutuel
3. Les intérêts débiteurs dans les limites du plafond ( 672,- € par personne à charge dans le ménage )
4. Cotisations payées à titre personnel à l'occasion d'assurance contre les accidents ou en vertu d'une assurance non obligatoire à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois (assurance continuée)
5. Cotisations payées à titre personnel à l'occasion d'assurance groupe ( maximum 1.200 ,- € par contribuable ) en vertu d'une assurance non obligatoire à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois (assurance continuée)
6. Dépenses spéciales déductibles dans les limites du plafond pour primes d'assurances ( 672,- € par personne à charge dans le ménage )

a. Les Assurances :

• - vie et mixtes,
• - décès,
• - accident, invalidité et maladie,
• - responsabilité civile,
• - solde restant dû (prime périodique ou dépassement du plafond majoré prévu pour prime unique)

b. Les cotisations versées à des sociétés de secours mutuels reconnues (ex : Caisse Médico-Chirugicale Mutualiste, Caisses de décès, etc.....) et qui ont pour but d'assurer des risques de :

• maladie
• accident
• incapacité de travail
• infirmité
• vieillesse
• décès
• chômage

c. Les cotisations versées dans le cadre d'un contrat d'Assurance pension complémentaire( 1.500,- € par conjoint et plus en fonction de l'âge )

d. Les cotisations de sécurité sociale complémentaire des salariés dépassant le montant préférentiel de 160,- €

7. les cotisations d'épargne logement ( 672,- € par personne à charge dans le ménage )

B. Dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire

• les cotisations de sécurité sociale
• les dons et les libéralités
• les pertes reportées

3 - LES CONDITIONS DE déduction

A. Qui peut déduire ?

• - Pour pouvoir déduire des impôts il faut d'abord toucher un revenu imposable et payer un impôt.
• - C'est toujours le preneur d'assurance qui entre en compte pour déduire les primes payées. Ce ne sont jamais l'assuré ou le bénéficiaire qui peuvent déduire (à moins évidemment que l'assuré ou le bénéficiaire ne soit en même temps preneur d'assurance.)
• - Le preneur d'assurance et l'assuré doivent faire partie d'une même imposition collective. Exemple : le parrain ne peut pas déduire les primes qu'il paye pour l'assurance-vie qu'il a conclu pour son petit filleul, vu que ce dernier ne fait pas partie de son ménage, de son imposition.

B. Auprès de quelle compagnie ?

Toute compagnie d'assurance agréée dans un état membre de l'Union Européenne.

C. Durée du contrat

Le contrat doit être souscrit pour une durée minimale de dix ans

4 - LA PROCEDURE DE déduction

A - Sur la carte d'impôts

• - demander la carte d'impôts auprès de l'employeur
• - demander les formulaires 161 et 161 annexe II auprès de l'Administration des contributions
• - renvoyer le tout avec une copie du contrat

B - Sur la déclaration d'impôts

• - demander une déclaration d'impôts et remplir à la rubrique "dépenses spéciales"
• - joindre une preuve du paiement
• - joindre une copie du contrat pour la première année

Fait par 2002 - 2009