RÉSIDENTS BELGES

INTÉRÊTS HYPOTHECAIRES POUR UN IMMEUBLE SITUÉ EN BELGIQUE

L'administration des contributions luxembourgeoise vient de revoir sa position concernant le traitement, dans la déclaration fiscale luxembourgeoise, des intérêts débiteurs payés par un résident belge en relation avec le financement de son habitation principale située en Belgique.

Auparavant

l'administration luxembourgeoise se basait sur la convention belgo-Iuxembourgeoise qui prévoit qu'un revenu immobilier est imposable dans l'Etat de situation de l'immeuble, la Belgique en l'occurrence.

Lorsque l'immeuble est l'habitation principale occupée par son propriétaire, ce revenu immobilier est généralement négatif. Il s'agit en pratique d'une perte qui résulte de la différence entre le revenu fictif généré par l'immeuble (la valeur locative d'un point de vue luxembourgeois) et les intérêts hypothécaires. Même lorsque le résident belge optait pour être assimilé à un résident luxembourgeois sur base de l'article 24 de la convention, l'administration fiscale luxembourgeoise ignorait cette perte locative.

Désormais

Suite à un arrêt du Tribunal administratif de Luxembourg (arrêt Scott), l'administration luxembourgeoise accepte de prendre en compte la perte liée à l'immeuble situé en Belgique, donc indirectement les intérêts hypothécaires supportés par le résident belge.

Il faut toutefois calculer cette perte (revenu immobilier négatif) sur base des règles en vigueur au Luxembourg.

REVENU FICTIF = VALEUR LOCATIVE DE L'IMMEUBLE

La valeur locative de l'habitation est fixée à 4 % de sa valeur unitaire pour la partie ne dépassant pas 3.800 Euro et à 6 % pour la partie dépassant ce seuil. A défaut de valeur unitaire fixée par l'administration luxembourgeoise pour les habitations étrangères, l'administration fiscale conseille de déterminer forfaitairement une valeur unitaire correspondant à une habitation « comparable» située au Luxembourg. En principe, la valeur locative d'une habitation située en Belgique déterminée sur base des concepts luxembourgeois pourrait être estimée comme suit:

Type d'habitation Valeur unitaire en euro Valeur locative en euro
Appartement 1.250 50
Maison unifamiliale 2.500 100
Villa 3.750 150

INTÉRÊTS HYPOTHÉCAIRES DÉDUCTIBLES

Cette valeur locative forfaitaire peut être réduite par les intérêts hypothécaires annuels relatifs à l'acquisition de l'habitation.
Toutefois, la prise en compte de ces intérêts est plafonnée à concurrence des montants suivants:
- 1.500 euros pour l'année de la première occupation et les 5 années suivantes,
- 1.125 euros pour les 5 années subséquentes,
- 750 euros pour les années suivantes.
Ces plafonds sont à augmenter de leur propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant ayant fait partie du ménage du contribuable.

Illustration par des cas concrets

Le simulateur fiscal vien d'être mis à jour. Faites vous même différents essais avec le simulateur fiscal pour vous rendre compte de l'impact de cette nouvelle mesure pour les frontaliers.

Prise en compte du revenu immobilier belge négatif dans la déclaration fiscale luxembourgeoise

Pour ce faire, le résident belge doit:


- être imposable au Luxembourg du chef de plus de 50 % de ses revenus professionnels et
- opter sur base de l'article 24 de la convention belgo-luxembourgeoise pour être imposé «(...) au taux moyen d'impôts qui, compte tenu de sa situation (...) et du total de ses revenus (.. .), lui serait applicable s'il était un résident du Luxembourg. »

En d'autres termes:


- Le revenu immobilier belge négatif sera uniquement pris en compte pour la détermination du taux d'imposition appliqué aux revenus d'origine luxembourgeoise imposables au Luxembourg.

- Pour la détermination de ce taux moyen, le résident belge devra également déclarer au Luxembourg tous ses « autres» revenus mondiaux même s'ils ne sont pas imposés au Luxembourg, par exemple:

           . les revenus de capitaux mobiliers dont une tranche de 1.500 euros est exonérée
            (3.000 € en cas d'imposition collective avec le conjoint).

. le salaire belge du conjoint travaillant en Belgique. Conséquences:

 - Le revenu immobilier belge négatif n'est pas déductible de la base imposable au Luxembourg.

- Le revenu immobilier belge négatif n'aura une influence favorable sur le taux moyen d'imposition des revenus imposables au Luxembourg que pour autant qu'il soit supérieur aux autres revenus belges positifs perçus par le résident belge.

C'est pourquoi, lorsque le conjoint travaille hors Luxembourg et y perçoit un salaire, je conseille de faire une simulation ici avant de demander l'assimilation à un résident luxembourgeois en vertu de la convention. En effet, si le salaire perçu hors Luxembourg, moins les charges sociales, les abattements ( 5100 € ) et les dépenses spéciales dépassent le montant de la perte locative, ce système n'offre aucun avantage au contribuable. En tant que non-résident, il pourra quand même bénéficier de la classe d'impôt 2, mais il ne pourra déduire aucune dépense spéciale.


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