2002 - 2011
L'administration des contributions luxembourgeoise vient d'être contrainte par le tribunal administratif de prendre en compte la déduction des intérêts débiteurs des emprunts hypothécaires dès l'exercice fiscal 1999.
Suite à l'arrêt Scott, les frontaliers belges peuvent désormais déduire les intérêts liés à leur prêt hypothécaire depuis l'exercice fiscal 2002. Etant donné qu'une jurisprudence du tribunal administratif autorisait la déduction des charges d'intérêt sur les emprunts non-hypothécaires dès 1999, la CFB a lancé une action devant le tribunal administratif luxembourgeois et vient d'obtenir gain de cause.
Le moment est donc venu pour tous ceux qui ont envoyé des lettres de réclamation au fisc de demander l'application de cet arrêt pour 1999, 2000 et 2001.
Mais avant toute chose, il est utile de comprendre le principe de fonctionnement de cette déduction afin de mesurer l'intérêt réel d'une telle application.
2002 - 2011