Pension de survie

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Conditions d'attribution	l'assuré décédé: doit avoir 12 mois d'assurance pendant les 3 années précédant le décès. Aucun stage n'est requis si le décès est imputable à un accident de quelque nature que ce soit ou à une maladie professionnelle. le conjoint survivant: le conjoint doit avoir été marié avec le défunt au moins 1 an, sauf s'il existe un enfant de ce mariage ou si le décès est causé par un accident.
Montant de la pension	Totalité des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles l'assuré avait ou aurait eu droit. 3/4 des majorations proportionnelles et des majorations proportionnelles spéciales auxquelles l'assuré avait ou aurait eu droit. La pension complète du titulaire décédé est payée pendant 3 mois aux survivants qui ont vécu avec lui en ménage commun. Si le défunt n'était pas encore titulaire d'une pension, les pensions des survivants ayant vécu avec l'assuré en ménage commun, sont complétées pour le mois du décès et les 3 mois subséquents jusqu'à concurrence de la pension à laquelle le défunt aurait eu droit.
Conjoint survivant Cumuls avec d'autres revenus	En cas de remariage d'un bénéficiaire d'une pension de survie, la pension est supprimée à partir du mois suivant celui du remariage. Il est versé une indemnité de rachat de 60 mensualités si le remariage a lieu avant l'âge de 50 ans et de 36 mensualités si le remariage a lieu après l'âge de 50 ans. (Ne sont pas comprises les majorations forfaitaires spéciales et les majorations proportionnelles spéciales) Lorsque elle dépasse ensemble avec des revenus personnels le seuil de 70.486 Luf (ind. 576,43) elle est réduite de 30% du montant des revenus personnels à l'exclusion de ceux constituant la différence entre la pension et ce seuil. Le seuil est augmenté de 12% pour chaque enfant ouvrant droit à la pension d'orphelin. Sont considérés comme revenus personnels, les revenus professionnels dépassant le montant de 31.327 Luf (ind. 576,43)
Orphelins de père ou de mère	1/3 des majorations forfaitaires et des majorations forfaitaires spéciales auxquelles l'assuré avait ou aurait eu droit. 1/4 des majorations proportionnelles et des majorations proportionnelles spéciales auxquelles l'assuré avait ou aurait eu droit. Elle est accordée jusqu'à l'âge de 18 ans. Elle est maintenue jusqu'à l'âge de 27 ans si l'orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession.
Orphelins de père et de mère	La pension est du double de la pension d'orphelin de père ou de la mère. Si un droit existe tant du chef du père que du chef de la mère, la pension la plus élevée est doublée. Tout cumul avec les allocations familiales est possible.
Procédure administrative	Toutes les pensions ne sont accordées que sur demande formelle des intéressées. Les formules de demande sont disponibles auprès des caisses de pension, auprès des caisses de maladie, auprès des administrations communales ainsi qu'auprès des associations professionnelles des salariés et des employeurs. Même en cas de décès d'un bénéficiaire de pension, la pension de survie ne peut être accordée que sur demande des survivants. Des extraits de l'acte de mariage et de l'acte de décès sont à joindre à la demande. Si le défunt était affilié à plusieurs caisses au courant de sa carrière professionnelle, la demande est à adresser à la caisse auprès de laquelle il était assuré en dernier lieu. Les survivants des assurés frontaliers sont obligés de présenter leur demande auprès de l'organisme compétent du lieu de leur résidence, en observant les prescriptions légales de ce pays. Après examen des conditions d'attribution, la pension est accordée ou rejetée par une décision susceptible de recours.
Loi de base	Livre III du code des assurances sociales dans la teneur résultant de la loi modifiée du 27 juillet 1987.

Fait par

2002 - 2011