La Retraite

Retour : Pension de conjoint survivant , Retraite , Pension d'invalidité

Conditions d'attribution
120 mois d'assurance effective.
Si à l'âge de 65 ans, l'assuré ne remplit pas la condition de stage de 120 mois les cotisations effectivement versées sur son compte, à l'exclusion de la part à charge des pouvoirs publics, lui sont remboursées sur demande.
Montant de la pension
Elle est composée de majorations forfaitaires à raison de 1/40 par année d'assurance (max. 40) et de majorations proportionnelles
  • Majorations forfaitaires:
    10.338 Luf (ind. 576,43) par mois pour 40 ans d'assurance
  • Majorations proportionnelles:
    1,78% du total des salaires mis en compte.
Revalorisation
  • Indexation automatique des pensions à l'évolution des prix toutes les fois que le nombre indice varie de 2,5% par rapport à la cote d'échéance précédente.
  • Ajustement des pensions à l'évolution du niveau des salaires par loi spéciale.
Anticipation
  • A partir de l'âge de 60 ans:
    à condition de justifier de 480 mois d'assurance obligatoire ou assimilée, dont 120 mois d'assurance obligatoire.
  • A partir de l'âge de 57 ans:
    à condition de justifier de 480 mois d'assurance obligatoire.
Si une activité salariée est exercée et rapporte un revenu mensuel dépassant le tiers du salaire social minimum, la pension est réduite d'office de moitié.
Prorogation
Le début de la pension peut être différé jusqu'à l'âge de 68 ans si à l'âge de 65 ans l'assuré a une carrière d'assurance de 120 mois. La pension est majorée par un coefficient progressif.
Cumul avec un salaire
Cumul possible en ce qui concerne la pension de vieillesse normale. L'exercice d'une activité rémunérée par un bénéficiaire de pension doit avoir été autorisé préalablement par le ministre du travail.
Achat rétroactif de périodes d'assurance
Résider au Grand-Duché de Luxembourg.
Justifier de 12 mois d'assurance obligatoire.
Bénéficier d'un avis favorable du contrôle médical de la sécurité sociale.
Restitution des cotisations remboursées
En appliquant de l'article IV,7 de la loi du 6.4.1999 adaptant le régime général d'assurance pension, les personnes qui ont bénéficié d'un remboursement de cotisations peuvent, sur avis favorable du contrôle médical de la sécurité sociale, faire revivre les droits attachés à la partie non remboursée en restituant le montant des cotisations remboursées avant le 31.12.1999.
Loi de base
Livre III du code des assurances sociales dans la teneur résultant de la loi modifiée du 27 juillet 1987

Fait par Accueil 2002 - 2011