2002 - 2011
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Retraite , Pension d'invaliditéLes solutions de la Bâloise : le Dynaplan , la Combinée Pro et la Temporaire
A droit à une pension de survie, le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré si celui-ci au moment de son décès justifie d'un stage de 12 mois d'assurance obligatoire ou continuée pendant les trois années précédant la réalisation du risque.
Cette période de référence de trois ans est étendue pour autant et dans la mesure où elle se superpose à des périodes assimilées. Toutefois ce stage n'est pas exigé en cas de décès de l'assuré imputable à un accident de quelque nature que se soit ou à une maladie professionnelle reconnue, survenus pendant l'affiliation.
Le législateur a pris des dispositions restrictives afin d'empêcher que des mariages ne soient contractés dans la seule intention d'entrer en jouissance d'une pension. Voilà pourquoi aucun droit à une pension de survie n'est ouvert pour les conjoints qui ont contracté un mariage
Cette règle souffre les exceptions suivantes:
En cas de décès de son ex-conjoint, le conjoint divorcé a droit à une pension de survie à condition de ne pas avoir contracté un nouveau mariage avant le décès de son conjoint divorcé.
La pension de survie du conjoint divorcé est établie sur la base de la pension de survie en fonction des périodes d'assurance accomplies par le conjoint pendant la durée du mariage par rapport à la durée totale des périodes d'assurance mises en compte.
En cas de concours d'un ou de plusieurs conjoints divorcés avec un conjoint, la pension de survie est répartie entre les ayants droit
proportionnellement à la durée des différents mariages.
Lorsqu'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou un assuré remplissant les conditions prévues pour l'octroi d'une pension de survie décède sans laisser de conjoint survivant, le droit à la pension de survie est ouvert au profit des parents alliés en ligne directe, aux parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré et aux enfants mineurs lors de l'adoption, à condition:
La pension annuelle de survie du conjoint se compose en cas de décès d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré:
Une pension minimum est également prévue en faveur des conjoints survivants. Le cas échéant, le complément de la pension minimum est alloué au conjoint survivant à raison de ¾. Une pension minimum pour le conjoint correspond dès lors à 73% du montant de référence lorsque l'assuré a couvert au moins un stage de 40 années d'assurance obligatoire ou assimilée. En cas de décès précoce, est pris en compte pour parfaire le stage précité, le nombre d'années manquantes entre le début du droit à pension et l'âge de 65 ans, sans que le nombre total ne puisse dépasser celui de 40.
Pour le calcul de la pension de survie maximum, les facteurs de révision s'appliquent en tenant compte de la pension maximum prévue
pour l'assuré principal.
En cas de concours d'une pension de survie avec une rente d'accident de survie, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec la rente d'accident ¾ de la moyenne des cinq salaires, revenus ou traitements annuels les plus élevés de la carrière.
Lorsque la pension de survie dépasse, ensemble avec des revenus professionnels, des revenus de remplacement ou des pensions personnelles, un seuil correspondant au montant de référence augmenté de 50%, elle est réduite à raison de 30% du montant des revenus personnels, à l'exclusion de ceux représentant la différence entre la pension de survie et le seuil prévisé au cas où la pension de survie est inférieure à ce seuil.
Ce seuil est augmenté de 12% du montant de référence pour chaque enfant à charge.
Cependant parmi les revenus professionnels ou les revenus de remplacement se rapportant à une activité professionnelle,
un montant correspondant à 2/3 du montant de référence n'est pas pris en considération.
La pension de survie commence à courir le jour du décès de l'assuré ou, si l'assuré était titulaire d'une pension d'invalidité ou de vieillesse, le premier jour du mois qui suit le décès.
Les pensions de survie du conjoint cessent d'être payées à partir du mois suivant celui du remariage.
Si le titulaire d'une pension de survie se remarie avant l'âge de 50 ans la pension de survie est rachetée au taux de cinq fois le montant versé au cours des douze derniers mois. En cas de remariage après l'âge de 50 ans, le taux est réduit à trois fois le montant précité.
Ne sont pas comprises dans le montant du rachat, les majorations proportionnelles spéciales et les majorations forfaitaires
spéciales qui se réfèrent à des périodes prospectives.
Les enfants légitimes ont droit après le décès soit du père, soit de la mère à une pension de survie, dans les mêmes conditions de stage que celles prévues pour les autres pensions de survie.
Sont assimilés à des enfants légitimes:
La pension d'orphelin est accordée jusqu'à l'âge de 18 ans. Elle est accordée ou maintenue au maximum jusqu'à l'âge de 27 ans si l'orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession. Les pensions d'orphelin sont versées sans limite d'âge au profit des descendants qui, par suite d'infirmités physiques ou intellectuelles, se trouvent hors d'état de gagner leur vie, à condition que l'infirmité ait été constatée avant l'âge de 18 ans. Les pensions d'orphelin s'éteignent à l'expiration des limites d'âge prévues ou antérieurement si l'enfant décède. Sauf en cas d'études, la pension d'orphelin cesse d'être payée à partir du mois suivant le mariage du bénéficiaire.
La pension annuelle de survie de l'orphelin se compose en cas de décès d'un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ou d'un assuré:
Pour les orphelins de père et de mère la pension est du double de celle visée ci-dessus. Lorsqu'un droit à pension d'orphelin existe tant du chef du père que du chef de la mère, la pension la plus élevée est doublée.
Le complément de la pension minimum est alloué à l'orphelin à raison de ¼ .
En cas de concours d'une pension d'orphelin avec une rente d'accident de survie, la pension est réduite dans la mesure où elle dépasse ensemble avec la rente d'accident
En aucun cas l'ensemble des pensions de survivants du chef d'un assuré ne peut être supérieur à la pension qui aurait été due à l'assuré. Si le total des pensions des survivants dépasse cette limite, elle sont réduites proportionnellement.
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